Informations légales :

CGI FINANCE est une marque de la Société Générale, mise à disposition de CGL : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS, 69 avenue de Flandre – 59700 Marcq-en-Barœul – France. SA au capital de 58 606 156 euros – SIREN 303 236 186 – RCS Lille Métropole. Téléphone : 03 20 45 67 67. N° de TVA intracommunautaire : FR 84 303 236 186 – CGL est une société du Groupe Société Générale.

Le présent site est édité et hébergé par CGL

Le directeur de la publication du site est Fabrice PERINA.

Propriété Intellectuelle :

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Collecte de données à caractère personnel

a) Traitements de données à caractère personnel

· COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL), domiciliée au 69 Avenue de Flandre 59708 Marcq-en-Barœul Cedex France, effectue, en tant que responsable de traitement, des traitements de données à caractère personnel pour la réalisation des finalités décrites au paragraphe « Finalités des traitements de données » ci-dessous (ci-après « les Finalités »).

· CGL s'engage à protéger la vie privée et la confidentialité des données à caractère personnel fournies dans le respect des dispositions fixées par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de toute autre réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

· CGL est représentée par son Directeur Général.

· CGL a désigné un Délégué à la protection des données personnelles dont les coordonnées de contact sont CGL - Pôle PDCP - 69 Avenue de Flandre - 59700 Marcq-en-Barœul ou pdcp-cgl@cgifinance.fr.

· Une donnée à caractère personnelle est toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone, photo, numéro de sécurité sociale,…). Les traitements de données à caractère personnel mis en place par CGL (ci-après « le responsable de traitement ») visent notamment à collecter, enregistrer, structurer et utiliser les données à caractère personnel (ci-après « les données ») vous concernant en votre qualité de débiteur d'une créance que le responsable de traitement a été chargé de recouvrer. Pour les Finalités, le responsable de traitement traite des données relatives à votre identité et votre situation personnelle, professionnelle, économique, financière et bancaire.

· Les données collectées sont obligatoires et nécessaires aux Finalités. A défaut de les communiquer au responsable de traitement, les Finalités ne pourront être réalisées et votre paiement ne saurait être effectif.

b) Comment les données sont-elles collectées ?

· Les données traitées par le responsable de traitement sont collectées :

- soit directement auprès vous par le biais du formulaire de paiement que vous complétez sur le présent site ;

- soit auprès de la société qu'a mandaté le responsable de traitement pour le recouvrement de ses créances.

· Des données indirectement nominatives vous concernant (adresse IP) peuvent également être collectées à usage statistique et à des fins de suivi et de gestion de votre navigation ( Cf. information sur les cookies ).

c) Finalités et base juridique des traitements de données

· Les données ainsi que celles éventuellement déjà détenues par le responsable de traitement et les informations collectées ultérieurement sont traitées pour les Finalités décrites dans le tableau ci-dessous. Les traitements sont réalisés sur le fondement des bases juridiques définies dans le même tableau.

· Ces bases juridiques sont (i) l' exécution de mesures contractuelles découlant du contrat vous liant à votre créancier ou (ii) la poursuite par le responsable de traitement de ses intérêts légitimes (le traitement des données est mis en œuvre dans le but de satisfaire les intérêts du responsable de traitement notamment en matière de suivi de ses activités de recouvrement de créances dans le respect de vos droits et intérêts fondamentaux).

Finalités	Base juridique
- Gestion et recouvrement de créances - Communications avec les services du responsable de traitement et prises de rendez-vous - Finalisation et mise en place d'échéanciers de remboursement - Paiement de créances par carte bancaire ou virement bancaire	Exécution de mesures contractuelles
- Réalisation d'états statistiques - Installation de cookies permettant la réalisation de statistiques de fréquentation et d'utilisation du site	Poursuite par le responsable de traitement de ses intérêts légitimes

d) Quels sont les destinataires des données ?

· Les données sont destinées au responsable de traitement et à ses services et personnels dans la limite de leurs attributions et dans les limites nécessaires à l'exécution des Finalités, à savoir :

- aux personnels habilités chargés de la gestion et du recouvrement des créances ;

- aux sous-traitants et mandataires du responsable de traitement : mandataires judiciaires, sous-traitants chargés de la comptabilité,...

· Les données seront échangées entre le responsable de traitement et à la société qu'il a mandaté pour le recouvrement de ses créances.

· Dans le cadre du recours par le responsable de traitement à des sous-traitants et mandataires, des données peuvent être transférées vers des sous-traitants situés dans des pays non-membres de l'Espace Économique Européen à savoir la Tunisie, le Vietnam ou le Mexique. Dans ces cas, afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données, un cadre contractuel précis et exigeant détermine les conditions d'intervention de ces sous-traitants. Ce cadre contractuel est fondé sur des clauses contractuelles types conformes aux modèles adoptés par la Commission européenne (des renseignements sur les décisions d'adéquation et les clauses contractuelles types sont disponibles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr - rubrique « Mes démarches » puis « Transférer des données hors de l'UE »).

e) Durée de conservation des données

· Les données vous concernant seront conservées par le responsable de traitement de 5 ans après la finalisation du paiement de vos créances. Le cas échéant, le responsable se réserve le droit de conserver vos données en respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

Les informations relatives aux cokkies et autres traceurs dont l'installation serait soumise au recueil de votre consentement sont conservées 6 mois puis un nouveau consentement vous sera demandé. Les données collectées via les cookies ou autres traceurs seront conservées 13 mois maximum en fonction de la finalité.

Les statistiques liées à l'utilisation ou au bon fonctionnement du site sont non nominatives et ne nécessitent pas votre consentement préalable.

f) Vos droits

· Vous disposez des droits suivants :

- un droit d'accès vous permettant d'obtenir la communication des données vous concernant traitées par le responsable de traitement;

- un droit de rectification vous permettant de demander la rectification et la mise à jour des données vous concernant ;

- un droit d'effacement vous permettant de demander la suppression de données si (i) les données ne sont plus nécessaires pour les Finalités ou (ii) vous vous êtes opposé(e) au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou (iii) les données ont fait l'objet d'un traitement illicite ou (iv) les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union Européenne ou par le droit français ;

- un droit de limitation vous permettant d'obtenir du responsable de traitement une suspension du traitement des données vous concernant si (i) vous contestez l'exactitude des données, pendant une durée permettant au responsable de traitement de vérifier l'exactitude des données ou (ii) le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement des données et exigez à la place la limitation de leur utilisation ou (iii) le responsable de traitement n'a plus besoin des données aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou (iv) vous vous êtes opposé(e) au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur les vôtres ;

- un droit à la portabilité vous permettant de recevoir du responsable de traitement, sous un format structuré, les données vous concernant ou de demander leur transmission directe à un autre responsable de traitement. Ce droit est limité aux données fournies par vous, traitées par le responsable de traitement de façon automatisée (les fichiers papiers sont donc exclus) dans le cadre de l'exécution de mesures précontractuelles nécessaires à la conclusion d'un contrat de travail. Les données créées par de mesures précontractuelles nécessaires à la conclusion d'un contrat de travail telles qu'un profil de candidat à l'emploi ainsi que les traitements mis en œuvre par le responsable de traitement pour répondre à ses obligations réglementaires et dans son intérêt légitime sont exclus du droit à la portabilité ;

- un droit d'opposition vous permettant, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à ce que vos données fassent l'objet d'un traitement.

· Ces droits s'exercent auprès de CGL - Pôle PDCP - 69 Avenue de Flandre - 59700 Marcq-en-Barœul ou par email à pdcp-cgl@cgifinance.fr. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé d'accompagner cette demande d'un justificatif d'identité. Afin de permettre un traitement efficace des demandes, les personnes exerçant leurs droits ci-dessus sont priées d'indiquer clairement le droit qu'elles souhaitent exercer ainsi que tout élément facilitant leur identification (numéro de contrat par exemple). En cas de doute sur l'identité du demandeur, CGL se réserve le droit d'exiger la fourniture d'un justificatif d'identité.

· En vertu des dispositions des articles 84 et suivants de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.

· Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, accessible à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Responsabilités :

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre du fait de l'usage du site.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Sécurité des transactions :

Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier toute transmission de données liées à l'utilisation d'une carte bancaire s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

Liens hypertextes :

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courrier à l'adresse suivante : CGL : 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Barœul.

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Cookies :

Un cookie est un fichier texte susceptible d'être enregistré dans un espace dédié de votre terminal° à l'occasion de la consultation du présent site via votre navigateur.

°le terminal désigne l'équipement matériel (ordinateur, tablette, Smartphone…) utilisé pour consulter ou voir s'afficher le présent site.

Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie.

Il permet également d'enregistrer des informations relatives à votre navigation sur nos sites (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation,…) et de vous adresser des services personnalisés.

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· Les cookies indispensables au bon fonctionnement du Site : ils ont pour but de signaler votre présence sur le Site, d'assurer votre authentification quand vous vous connectez avec votre compte, de conserver certaines propriétés de votre navigation et de mesurer l'audience du Site.

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· Les cookies publicitaires ou marketing ou de partage sur les réseaux sociaux : permettant d'adresser de la publicité personnalisée, réaliser de la géolocalisation et de cibler le contenu proposé, les boutons Facebook, LinkedIn, YouTube, Twitter par exemple.

· Les cookies de fonctionnalités : ces cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur notre Site mais permettent d'optimiser le fonctionnement de notre Site et de vous donner accè à des fonctionnalité spécifiques existantes ou qui seront proposées ultérieurement. Ils vous permettent également d'adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal.

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Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la Loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Lille.

Contact :

Pour toute question, information sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez envoyer un courrier à l'adresse suivante CGL : 69 avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul